Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. Pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 32 et 33 et de la section VI du chapitre II, le montant d’un remboursement payé ou à payer à un contribuable en vertu soit de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard de la taxe de vente du Québec, soit de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) à l’égard de la taxe sur les produits et services, est réputé ne pas être un montant qui est remboursé au contribuable ou auquel ce dernier a droit.
1991, c. 25, a. 14; 1992, c. 1, a. 21; 1997, c. 14, a. 23.
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